Notre Etude rédige pour vous des contrats de bail ou de sous-location, vous conseille et vous défend concernant toutes les questions liées au droit du bail.
Si vous êtes locataire :
- Délivrance avec défaut;
- Défauts survenus en cours du bail;
- Rénovation en cours du bail;
- Changement de propriétaire;
- Juste motif de résiliation;
- Loyer abusif;
- Augmentation/indexation de loyer pour le prochain terme;
- Résiliation ordinaire ou extraordinaire;
- Fin du bail.
Si vous êtes bailleur :
- Non-paiement du loyer ou des frais accessoires;
- Manque de soins et d’égards;
- Faillite du locataire;
- Sous-location;
- Restitution anticipée par le locataire;
- Défaut de la chose louée;
- Transfert de bail;
- Refus de restituer la chose après résiliation.